lundi 23 octobre 2017

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Vous avez un chien : soyez vigilant...
Chien dangereux

Extrait de l’arrêté municipal du 27 octobre 1999 : chiens dangereux et errants

Les chiens ne peuvent circuler sur les lieux publics qu’à condition qu’ils soient tenus en laisse, munis d’un collier et d’une médaille indiquant le nom et l’adresse du propriétaire.

De plus, toute personne détenant un chien susceptible d’être dangereux et classée en 1ère ou 2ème catégorie est tenu, conformément aux dispositions de l’article 211.3 de la loi du 06 janvier 1999, d’en faire la déclaration auprès de la Mairie.

A noter : la portée de l’article L 211.11 du code Rural

Il vise TOUS LES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE DANGEREUX en raison des conditions de leurs gardes, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou non.
Ainsi, il peut s’agir du domicile du gardien (manque ou insuffisance de la hauteur des clôtures, de leur solidité, etc) et de la présence de plusieurs chiens dans un même appartement. Si ces derniers ne sont pas élevés ni gardés dans des conditions physiologiquement satisfaisantes, ils sont, potentiellement, dangereux.

Le Maire peut alors prendre les mesures qu’il juge nécessaire pour assurer la sécurité publique.

 
 
Ecrit par ADMDernière mise à jour 29/08/2009
 

 
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